Cadre général de la réforme

La réforme des rythmes scolaires sera essentiellement basée sur les textes ou projets de textes suivants :

- Le projet de loi d'orientation et de programmation de l'école, non encore débattu au parlement (prévoit

l'existence du projet éducatif territorial et du fonds d'aide).

- Le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles

maternelles et élémentaires, et la circulaire d'application n° 2013-017 du 6 février 2013.

- Un prochain décret prévoyant un assouplissement des normes d'encadrement des accueils de loisirs

fonctionnant sur le temps périscolaires (hors mercredi après-midi).

- Une prochaine circulaire interministérielle sur le projet éducatif territorial, prévue prochainement. Elle

devrait être, en effet, publiée avant le vote de la loi d'orientation et de programmation sur l'école.

 

 

Sur le plan national :

Il est prévu une semaine scolaire comportant 24h d’enseignement pour tous les élèves (autant

qu’aujourd’hui), répartie sur 9 demi-journées (contre 8 aujourd’hui) avec le mercredi matin, sur une

durée totale de 36 semaines. Les heures d’enseignement quotidiennes seront organisées à raison de

5h30 maximum, dont 3h30 au plus par demi-journée. La pause du midi ne pourra être inférieure à

1h30. Il est à noter que les écoles privées ne sont pas concernées par le décret du 24 janvier 2013.

Cela signifie que les journées d’enseignement seront écourtées d’au moins 30 minutes, or le

décret ne fixe pas d’heure de sortie de l’école. L’heure de sortie de 16h30 évoquée par l’éducation

nationale n’est qu’une recommandation faite aux maires d’accueillir les enfants qui le souhaitent

jusqu’à cette heure. Il ne s’agit pas d’une obligation légale.

La réforme doit entrer en vigueur à la rentrée 2013-2014. Un report de l’application de cette

réforme à la rentrée 2014-2015 est possible sur demande du maire ou du président de l’EPCI

(Etablissement Public de Coopération Intercommunale) auprès du Dasen (Directeur Académique du

Service de l’Education Nationale). Cette demande doit être formulée avant le 31 mars 2013.

Par courrier du 18 décembre 2012, le Premier ministre avait précisé le montant et les

modalités de répartition de l'aide financière de 250 millions d'euros, annoncée par le Président de la

République. Celle-ci ne sera attribuée que pour une année, ou deux ans pour les communes

défavorisées. L'ensemble des communes qui appliqueront la réforme se verraient attribuer une dotation

forfaitaire de 50 euros par élève (90 euros par élèves pour les communes défavorisées, + 45 euros

pour l’année scolaire 2014-2015).

 

 

Dérogations concernant l’organisation de la semaine scolaire :

Il est prévu 2 types de dérogations, sous condition :

- le samedi matin à la place du mercredi matin,

- dépassement des maxima de 3h30 (demi-journée) et de 5h30 (journée).

En revanche, aucune dérogation ne sera accordée concernant :

- la répartition de la semaine de 9 demi-journées (semaine de 4 jours interdite),

- le volume horaire de 24h d’enseignement hebdomadaire,

- la durée minimale d’1h30 pour la pause du midi.

L’organisation de la semaine scolaire est fixée par le Dasen, sur la base de propositions pouvant

émaner du Conseil d’école, et/ou du maire, ou du président d’EPCI, dans le cadre d’un projet éducatif

territorial (PEDT). Dans ce cas, un avant-projet est exigé avant le 30 avril 2013. Ce type de projet ne

peut se concevoir qu’à l’échelle d’un territoire pour assurer la cohérence entre les communes et les

écoles concernées, notamment pour tenir compte des contraintes en terme de transport scolaires.

En cas de divergences entre le projet d'organisation porté par le maire ou le président de l'EPCI et

celui porté parle conseil d'école, il appartiendra à l'IEN (Inspecteur de l’éducation Nationale), saisi

préalablement pour avis avant que les projets ne soient adressés au Dasen, de mettre en place une

concertation visant à rapprocher les deux parties sur un projet cohérent. La décision finale revient au

Dasen. Elle est valable pour une durée d’au plus 3 ans, renouvelable selon la même procédure.

Toutefois, une commune ou un EPCI pourra éventuellement demander une modification de

l'organisation du temps scolaire avant la fin de la période de 3 ans, dans le cadre de la préparation de la

rentrée scolaire.

A noter que la possibilité pour le maire, d'après l'article L. 521-3, de modifier, après avis de l'autorité

scolaire responsable, les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des

circonstances locales, est maintenue.

 

 

Activités périscolaires :

Légalement, les activités périscolaires développées par les communes et les EPCI resteront

facultatives, comme elles le sont aujour’hui.

En outre, le temps périscolaire supplémentaire, induit par la réforme, est de la même nature que le

temps périscolaire actuel. A l’issu du temps scolaire redéfini, les élèves pourront :

- soit quitter l’école ;

- soit, pour certains d’entre eux, suivre les activités pédagogiques complémentaires pour

une heure par semaine ;

- soit s’inscrire dans les garderies périscolaires ou les accueils de loisirs périscolaires, qui

commenceront plus tôt pour tenir comptes des nouveaux horaires.

 

A savoir :

Concernant les normes d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires à venir, un projet de décret

spécifique prévoirait les allègements suivant (déclaration de François Peillon, ministre de l’éducation

national, le 17 janvier 2013 à l’occasion d’un déplacement à Saint-Ignan (Haute-Garonne)) :

- 1 adulte pour 14 enfants de moins de 6 ans (contre 1 pour 10 actuellement) ;

- 1 adulte pour 18 enfants de 6 ans et plus (contre 1 pour 14).

De plus, il serait prévu que les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement des activités de

ces accueils et inscrites sur la fiche complémentaire de la déclaration d'accueil soient comptabilisés

dans les effectifs d'encadrement. Ces allègements seraient valables pour une durée de 5 ans.

 

 

Plus de détails sur :

https://www.education.gouv.fr/cid66696/la-reforme-des-rythmes-a-l-ecole-primaire.html